Article 3
L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ ».
République
Française
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NOR : TFPF2432029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/TFPF2432029A/jo/article_3
Texte n°50
L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ ».
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