Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

Version INITIALE

NOR : PTDM2428882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/25/PTDM2428882A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.