Article 2
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.
Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2426847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/JUSF2426847A/jo/article_2
Texte n°3