Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2426847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/JUSF2426847A/jo/article_3
Texte n°3