Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2426847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/JUSF2426847A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances ou d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.