Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2426847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/JUSF2426847A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-24-0100 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances et l'Etat ;
Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances ou d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.


  • Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES RÉGIES D'AVANCES OU D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


      DIRPJJ

      Régies en services déconcentrés

      Type de régies
      (régie d'avances, régie de recettes,
      régie mixte d'avances et de recettes)

      Montant de l'avance
      (en euros)

      CENTRE-EST

      DIRPJJ CENTRE-EST (69)

      Régie d'Avances

      1 000

      CENTRE-EST

      DTPJJ AUVERGNE (63-43-03-15)

      Régie d'Avances et de Recettes

      15 000

      CENTRE-EST

      DTPJJ DRÔME ARDÈCHE (26-07)

      Régie d'Avances et de Recettes

      36 720

      CENTRE-EST

      DTPJJ ISÈRE (38)

      Régie d'Avances et de Recettes

      10 000

      CENTRE-EST

      DTPJJ LES SAVOIE (73-74)

      Régie d'Avances et de Recettes

      20 000

      CENTRE-EST

      DTPJJ LOIRE (42)

      Régie d'Avances et de Recettes

      30 000

      CENTRE-EST

      DTPJJ RHÔNE AIN (69-01)

      Régie d'Avances et de Recettes

      55 000

      GRAND CENTRE

      DIRPJJ GRAND CENTRE Dijon (21)

      Régie d'Avances

      4 300

      GRAND CENTRE

      DTPJJ CENTRE ORLÈANS (45-28)

      Régie d'Avances et de Recettes

      34 000

      GRAND CENTRE

      DTPJJ CÔTE D'OR SAÔNE-ET-LOIRE (21/71)

      Régie d'Avances et de Recettes

      12 000

      GRAND CENTRE

      DTPJJ FRANCHE-COMTÉ (25-70-39-90)

      Régie d'Avances et de Recettes

      10 000

      GRAND CENTRE

      DTPJJ TOURAINE BERRY (37-41-18-36)

      Régie d'Avances et de Recettes

      11 000

      GRAND CENTRE

      DTPJJ YONNE NIÈVRE (89-58)

      Régie d'Avances et de Recettes

      7 000

      GRAND EST

      DIRPJJ GRAND EST Metz (57)

      Régie d'Avances

      1 000

      GRAND EST

      DTPJJ ALSACE (67-68)

      Régie d'Avances et de Recettes

      20 000

      GRAND EST

      DTPJJ AUBE HAUTE-MARNE (10-52)

      Régie d'Avances et de Recettes

      20 000

      GRAND EST

      DTPJJ MARNE ARDENNES (51-08)

      Régie d'Avances et de Recettes

      20 000

      GRAND EST

      DTPJJ MEURTHE-ET-MOSELLE MEUSE VOSGES (54-55-88)

      Régie d'Avances et de Recettes

      19 000

      GRAND EST

      DTPJJ MOSELLE (57)

      Régie d'Avances et de Recettes

      10 890

      GRAND NORD

      DTPJJ NORD (59)

      Régie d'Avances et de Recettes

      50 000

      GRAND NORD

      DTPJJ OISE (60)

      Régie d'Avances et de Recettes

      40 000

      GRAND NORD

      DTPJJ PAS DE CALAIS (62)

      Régie d'Avances et de Recettes

      90 000

      GRAND NORD

      DTPJJ SOMME AISNE (80-02)

      Régie d'Avances et de Recettes

      11 000

      GRAND OUEST

      DIRPJJ GRAND OUEST Rennes (35)

      Régie d'Avances

      2 000

      GRAND OUEST

      DTPJJ CALVADOS MANCHE ORNE (14-61-50)

      Régie d'Avances et de Recettes

      40 000

      GRAND OUEST

      DTPJJ FINISTÈRE MORBIHAN (29-56)

      Régie d'Avances et de Recettes

      16 700

      GRAND OUEST

      DTPJJ ILE-ET-VILAINE CÔTES D'ARMOR (35-22)

      Régie d'Avances et de Recettes

      30 000

      GRAND OUEST

      DTPJJ LOIRE-ATLANTIQUE VENDÉE (44-85)

      Régie d'Avances et de Recettes

      55 000

      GRAND OUEST

      DTPJJ MAINE-ET-LOIRE SARTHE MAYENNE (49-72-53)

      Régie d'Avances et de Recettes

      25 000

      GRAND OUEST

      DTPJJ SEINE-MARITIME EURE (76-27)

      Régie d'Avances et de Recettes

      15 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DIRPJJ ÎLE-DE-FRANCE OUTRE MER

      Régie d'Avances

      2 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ ESSONNE (91)

      Régie d'Avances et de Recettes

      16 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ GUADELOUPE (971)

      Régie d'Avances et de Recettes

      30 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ GUYANE (973)

      Régie d'Avances et de Recettes

      80 00

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ HAUTS-DE-SEINE (92)

      Régie d'Avances et de Recettes

      13 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ MARTINIQUE (972)

      Régie d'Avances et de Recettes

      19 050

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ MAYOTTE (976)

      Régie d'Avances et de Recettes

      27 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ PARIS (75)

      Régie d'Avances et de Recettes

      23 500

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ RÉUNION (974)

      Régie d'Avances et de Recettes

      30 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ SEINE-ET-MARNE (77)

      Régie d'Avances et de Recettes

      21 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ SEINE-SAINT-DENIS (93)

      Régie d'Avances et de Recettes

      67 000

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ VAL-D'OISE (95)

      Régie d'Avances et de Recettes

      76 200

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ VAL-DE-MARNE (94)

      Régie d'Avances et de Recettes

      85 500

      ÎLE-DE-FRANCE
      OUTRE MER

      DTPJJ YVELINES (78)

      Régie d'Avances et de Recettes

      20 000

      SUD

      DIRPJJ SUD LABÈGE (31)

      Régie d'Avances et de Recettes

      3 000

      SUD

      DTPJJ GARD LOZÈRE (30-48)

      Régie d'Avances et de Recettes

      25 000

      SUD

      DTPJJ HAUTE GARONNE ARIÈGE HAUTES PYRÉNÉES (31-09-65)

      Régie d'Avances et de Recettes

      40 000

      SUD

      DTPJJ HÉRAULT (34)

      Régie d'Avances et de Recettes

      42 000

      SUD

      DTPJJ PYRÉNÉES ORIENTALES AUDE (66-11)

      Régie d'Avances et de Recettes

      15 000

      SUD

      DTPJJ TARN AVEYRON (81-12)

      Régie d'Avances et de Recettes

      4 500

      SUD

      DTPJJ TARN-ET-GARONNE LOT GERS (82-46-32)

      Régie d'Avances et de Recettes

      4 000

      SUD EST

      DTPJJ ALPES-MARITIMES (06)

      Régie d'Avances et de Recettes

      6 000

      SUD EST

      DTPJJ ALPES VAUCLUSE (84-04-05)

      Régie d'Avances et de Recettes

      8 200

      SUD EST

      DTPJJ BOUCHES-DU-RHÔNE (13)

      Régie d'Avances et de Recettes

      14 800

      SUD EST

      DTPJJ CORSE (2A-2B)

      Régie d'Avances et de Recettes

      4 500

      SUD EST

      DTPJJ VAR (83)

      Régie d'Avances et de Recettes

      12 500

      SUD OUEST

      DTPJJ AQUITAINE NORD (24-33-47)

      Régie d'Avances et de Recettes

      9 000

      SUD OUEST

      DTPJJ AQUITAINE SUD (40-64)

      Régie d'Avances et de Recettes

      12 000

      SUD OUEST

      DTPJJ LIMOUSIN (19-23-87) HAUTE-VIENNE CREUSE
      ET CORRÈZE

      Régie d'Avances et de Recettes

      12 000

      SUD OUEST

      DTPJJ POITOU-CHARENTES (16-17-79-86)

      Régie d'Avances et de Recettes

      30 000

      ENPJJ

      ENPJJ ROUBAIX (59)

      Régie d'Avances et de Recettes

      3 500


Fait le 16 octobre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,
H. Hubert