Article 14
L'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
NOR : TECP2417083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/8/TECP2417083A/jo/article_14
Texte n°30