Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Version INITIALE

NOR : TECP2417083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/8/TECP2417083A/jo/article_snum11

Texte n°30


ANNEXE VI


A la fin de l'annexe XII de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


«-l'ensemble des données nécessaires au calcul de l'équilibrage, sur la base des modalités de calculs définies par le cahier des charges d'agrément ou l'organisme coordonnateur, pour le 30 juin. »