ANNEXE XI
L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété d'une dix-huitième annexe ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2417083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/8/TECP2417083A/jo/article_snum18
Texte n°30
ANNEXE XI
L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété d'une dix-huitième annexe ainsi rédigée :
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