Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
NOR : TECP2417083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/8/TECP2417083A/jo/article_3
Texte n°30