Article 5
Au septième alinéa de l'annexe I du même arrêté, les mots : « à l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national du service public ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2427509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ARMK2427509A/jo/article_5
Texte n°13
Au septième alinéa de l'annexe I du même arrêté, les mots : « à l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national du service public ».
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