Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : ARMK2427509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ARMK2427509A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Au septième alinéa de l'annexe I du même arrêté, les mots : « à l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national du service public ».