Article 1
Au second alinéa de l'article 10 du chapitre III de l'arrêté du 1er décembre 2021 susvisé, les mots : « l'avis de concours mentionné à l'article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2427509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ARMK2427509A/jo/article_1
Texte n°13
Au second alinéa de l'article 10 du chapitre III de l'arrêté du 1er décembre 2021 susvisé, les mots : « l'avis de concours mentionné à l'article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage » sont supprimés.
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