Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Version INITIALE

NOR : JUSC2424349R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/JUSC2424349R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-934/jo/article_17

Texte n°4

Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Article 17


Le premier alinéa de l'article L. 22-10-21 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
2° Après les mots : « 225-69-1, », sont insérés les mots : « L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, ».