Article 9
A l'article L. 225-80 du même code, après les mots : « aux modalités du scrutin », sont insérés les mots : « au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1. »
Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
NOR : JUSC2424349R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/JUSC2424349R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-934/jo/article_9
Texte n°4