Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Version INITIALE

NOR : JUSC2424349R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/JUSC2424349R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-934/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Après l'article L. 22-10-20 du même code, il est inséré un article L. 22-10-20-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 22-10-20-1. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire et du conseil de surveillance, dont la teneur doit être conforme à celles prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10, sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret, et publiées sur le site Internet des sociétés. »