Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Version INITIALE

NOR : JUSC2424349R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/JUSC2424349R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-934/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Après l'article L. 225-27-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-27-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 225-27-2. - La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1. »