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Décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2426587S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/11/INTC2426587S/jo/article_65

Texte n°5

Décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 65


Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.