Article 17
Le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2425151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/ARMD2425151D/jo/article_17
Texte n°12
Le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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