Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2425701S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/2/MICK2425701S/jo/article_11

Texte n°15

Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 11


Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.