Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
NOR : LRUL2420421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/LRUL2420421A/jo/article_3
Texte n°12