Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : LRUL2420421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/LRUL2420421A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,26 %.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du premier ministre, chargé des outre-mer et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 du livre VIII ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 19 et 20 septembre 2024,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      Par personne à charge
      supplémentaire

      I
      329,71
      397,64
      449,43
      65,21

      II
      287,35
      351,72
      395,77
      57,61

      III
      269,32
      326,48
      366,07
      52,47


      » ;
      2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euros le plus proche)

      Bénéficiaires
      Zones
      Montants

      Cas général
      I
      296,74

      II
      258,62

      III
      242,39

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers
      I
      247,28

      II
      215,51

      III
      201,99


      » ;
      3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      59,97

      Par personne supplémentaire à charge
      13,60


      » ;
      4° A l'article 13, le montant : « 37,91 euros » est remplacé par le montant : « 39,15 euros » ;
      5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      287,35

      Couple sans personne à charge
      351,72

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      395,77

      Majoration par personne à charge
      57,61


      » ;
      6° A l'article 16 :
      a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      Par personne à charge
      supplémentaire

      I
      247,28
      298,23
      337,07
      48,91

      II
      215,51
      263,79
      296,83
      43,21

      III
      201,99
      244,86
      274,55
      39,35


      » ;
      b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      29,98

      Couple sans personne à charge
      59,97

      Majoration par personne à charge
      13,60


      » ;
      7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      59,97

      Par personne supplémentaire à charge
      13,60


      » ;
      8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      29,98

      Couple sans personne à charge
      59,97

      Majoration par personne à charge
      13,60


      » ;
      9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      493,68
      451,45
      428,52

      Couple sans personne à charge
      578,74
      526,87
      498,39

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      617,10
      561,79
      528,76

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      660,42
      601,36
      563,66

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      703,89
      640,78
      598,54

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      759,22
      682,79
      637,78

      Par personne supplémentaire à charge
      78,75
      71,17
      66,05


      » ;
      10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      59,97

      Par personne supplémentaire à charge
      13,60


      » ;
      11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      29,98

      Couple sans personne à charge
      59,97

      Majoration par personne à charge
      13,60


      » ;
      12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      59,97

      Par personne supplémentaire à charge
      13,60


      » ;
      13° L'article 43 est ainsi modifié :
      a) Au a du 1°, le montant : « 90,13 euros » est remplacé par le montant : « 93,07 euros » ;
      b) Au b du 1°, le montant : « 140,34 euros » est remplacé par le montant : « 144,92 euros » ;
      c) Au a du 2°, le montant : « 182,23 euros » est remplacé par le montant : « 188,17 euros » ;
      d) Au b du 2°, le montant : « 283,23 euros » est remplacé par le montant : « 292,46 euros » ;
      e) Au a du 3°, le montant : « 221,10 euros » est remplacé par le montant : « 228,31 euros » ;
      f) Au b du 3°, le montant : « 343,58 euros » est remplacé par le montant : « 354,78 euros » ;
      g) Au a du 4°, le montant : « 182,23 euros » est remplacé par le montant : « 188,17 euros » ;
      h) Au b du 4°, le montant : « 283,23 euros » est remplacé par le montant : « 292,46 euros » ;
      14° L'article 46 est ainsi modifié :
      a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      40,26

      Par personne supplémentaire à charge
      10,36


      » ;
      b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      20,71

      Couple sans personne à charge
      40,26

      Majoration par personne à charge
      10,36


      ».


    • L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Date du certificat daté
      isolé
      couple
      isolé ou couple

      avec 1 personne à charge
      avec 2 personnes à charge
      avec 3 personnes à charge
      avec 4 personnes à charge
      avec 5 personnes à charge
      par personne à charge supplémentaire

      à partir du 01/01/2020
      276,14
      338,53
      366,46
      379,15
      392,22
      405,10
      433,78
      37,71

      à partir du 01/10/2020
      276,97
      339,55
      367,56
      380,29
      393,40
      406,32
      435,08
      37,82

      à partir du 01/10/2021
      278,13
      340,98
      369,10
      381,89
      395,05
      408,03
      436,91
      37,98

      à partir du 01/07/2022
      287,86
      352,91
      382,02
      395,26
      408,88
      422,31
      452,20
      39,31

      à partir du 01/10/2023
      297,94
      365,26
      395,39
      409,09
      423,19
      437,09
      468,03
      40,69

      à partir du 01/10/2024
      307,65
      377,17
      408,28
      422,43
      436,99
      451,34
      483,29
      42,02


      » ;
      2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Montant

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      40,26

      Par personne supplémentaire à charge
      10,36


      » ;
      3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      20,71

      Couple sans personne à charge
      40,26

      Majoration par personne à charge
      10,36


      ».


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2024.


La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye


La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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