Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l'Ecole nationale de police scientifique

Version INITIALE

NOR : IOMC2412741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/12/IOMC2412741A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l'Académie de police et modifié selon les mêmes formes.