Article 3
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l'Académie de police et modifié selon les mêmes formes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2412741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/12/IOMC2412741A/jo/article_3
Texte n°8
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l'Académie de police et modifié selon les mêmes formes.
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