Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l'Ecole nationale de police scientifique

Version INITIALE

NOR : IOMC2412741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/12/IOMC2412741A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur de l'Ecole nationale de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'Ecole nationale de police scientifique.