Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l'Ecole nationale de police scientifique
NOR : IOMC2412741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/12/IOMC2412741A/jo/article_4
Texte n°8