Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2423272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/30/EAEA2423272A/jo/article_8

Texte n°13

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Article 8


Les régisseurs sont habilités à payer les dépenses mentionnées à l'article 6 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.