Article 11
En cas de changement de régisseur, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant, en présence de l'ordonnateur ou de son représentant.
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
NOR : EAEA2423272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/30/EAEA2423272A/jo/article_11
Texte n°13