Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2422647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/23/EAEF2422647A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.