Publics concernés : rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude.
Objet : fixation du montant et des conditions d'attribution des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation, au montant des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu les articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :