Arrêté du 23 août 2024 portant approbation du transfert de siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Poitiers

Version INITIALE

NOR : JUSC2422867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/23/JUSC2422867A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2024, est approuvée la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Poitiers, adoptée le 15 juillet 2024, transférant le siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Poitiers (Vienne) à Chauray (Deux-Sèvres).