Article 2
L'arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2422647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/23/EAEF2422647A/jo/article_2
Texte n°8
L'arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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