Arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMJ2422313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/IOMJ2422313A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.