Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2414167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


L'article R. 743-104 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa ».