Article 8
Au premier alinéa de l'article R. 743-103, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et majeurs protégés ».
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR : JUSC2414167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_8
Texte n°8