Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2414167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 743-100 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. » ;
3° A la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six mois ».