Article 5
A l'article R. 743-93, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2414167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414167D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-875/jo/article_5
Texte n°8
A l'article R. 743-93, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
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