Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 18


Après l'article 3 de l'annexe XXII du statut du personnel des CMA, un article 3 bis est inséré :


« Art. 3 bis. - Le nombre de jours de télétravail peut être porté à trois jours maximum, pour un agent répondant à la définition de proche aidant déterminée à l'article 31-III du statut, sous réserve que son activité soit éligible au télétravail.
« Cette autorisation vaut pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. »