Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 10


A l'annexe I du statut du personnel, dans la fiche emploi-type « agent technique d'entretien », le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « huisserie ».