Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 4


A l'article 37 du statut du personnel,


- au troisième alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
- au II, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « trente-deux ».