Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI2421032V

Texte n°60

Article 2


A l'article 19 du statut du personnel des CMA, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa est inséré :
« En cas d'interruption de service notamment par suite de l'octroi d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternité ou d'adoption, de l'accomplissement d'une obligation de service national ou d'une formation à l'initiative de l'agent, la période probatoire est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période non travaillée. »