Article 4
L'avion léger, dont l'attestation de classification délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mentionne un indice de performance sonore égal ou supérieur à 90, est considéré appartenir à la classe A+.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2327144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/TREA2327144A/jo/article_4
Texte n°18
L'avion léger, dont l'attestation de classification délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mentionne un indice de performance sonore égal ou supérieur à 90, est considéré appartenir à la classe A+.
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