Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Version INITIALE

NOR : TREA2327144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/TREA2327144A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'avion léger, dont l'attestation de classification délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mentionne un indice de performance sonore égal ou supérieur à 90, est considéré appartenir à la classe A+.