Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills
NOR : IOMC2421445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/IOMC2421445D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/2024-866/jo/article_5
Texte n°6