Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills

Version INITIALE

NOR : IOMC2421445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/IOMC2421445D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/12/2024-866/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.