République
Française
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NOR : IOMA2418703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/IOMA2418703A/jo/article_4
Texte n°3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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