Arrêté du 10 juillet 2024 portant homologation de la décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

NOR : ECOI2417959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ECOI2417959A/jo/texte
JORF n°0192 du 13 août 2024
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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