Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon
NOR : IOMA2418703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/IOMA2418703A/jo/article_3
Texte n°3