Article 2
L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
NOR : AGRE2418736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/AGRE2418736A/jo/article_2
Texte n°13