Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date à laquelle l'emploi a été créé.
Notice : à la suite de la création de l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement agricole publics par décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à cet emploi.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 4 juin 2024,
Décrète :