Arrêté du 18 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et régie d'avances auprès de l'Institut français du Congo

Version INITIALE

NOR : EAEM2420405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/18/EAEM2420405A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 40 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 €.