Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2317748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/IOMB2317748D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/2024-790/jo/article_3
Texte n°14
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.