Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

Version INITIALE

NOR : IOMB2317748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/IOMB2317748D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/2024-790/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, à la septième ligne (« Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent »), la référence à l'article R. 2213-7 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-37.